CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 – Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute personne morale, résidant sur le territoire français (France métropolitaine, Corse incluse) (ciaprès le « Client »), acquérant ou souhaitant acquérir les produits (ci-après les « Produits ») commercialisés par la société ALTERBURO DISTRIBUTION, société par Actions simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue Jan Palach – 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 480 173 350, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR28 480 173 350, téléphone : 02 40 92 15 78, accueil@alterburo.fr (la « Société ALTERBURO DISTRIBUTION»).
Les prestations logistiques sont exclues du champ des présentes conditions générales de vente et feront systématiquement l’objet d’un contrat spécifique.
1.2 La vente de Produits par la Société ALTERBURO DISTRIBUTION ne s’adresse qu’aux personnes morales, qui souhaitent acquérir les Produits dans le cadre de leur activité professionnelle.
En passant commande auprès de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION, le Client reconnait posséder la personnalité morale et contracter en qualité de professionnel. En conséquence, il est averti de ce que les dispositions du code de la consommation n’ont pas vocation à s’appliquer.
1.3 Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
1.4 Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente négociées entre le Client et la Société ALTERBURO DISTRIBUTION.
1.5. Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement.
Article 2 – Commandes
2.1. Commandes En Ligne
2.1.1. Les Commandes En Ligne (« Commande(s) En Ligne ») s’entendent des commandes de Produits réalisées par le Client sur son extranet personnel, accessible depuis l’URL commandes.alterburo.fr.
L’extranet n’est accessible qu’aux clients ayant déjà effectué des commandes auprès de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION, en s’authentifiant par la communication de leur code client personnel, leur identifiant, et leur mot de passe, sur l’espace dédié de l’extranet. Ces informations strictement personnelles et confidentielles peuvent être obtenues sur simple demande auprès de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION par mail ou par téléphone.
2.1.2. Pour effectuer une Commande En Ligne, le Client sélectionne les Produits « En stock » qu’il souhaite acquérir afin de les ajouter à un panier virtuel.
Afin de valider sa Commande En Ligne, le Client doit cliquer sur l’onglet « Panier », vérifier attentivement les Produits et quantités qui y sont ajoutés et les modifier le cas échéant, puis cliquer sur l’onglet « valider » et « commander ».
Le paiement s’effectue ensuite dans les conditions précisées à l’article 5.4.
2.2. Commandes Directes des Produits
2.2.1. Les Commandes Directes (« Commande(s) Directe(s) ») s’entendent des commandes de Produits réalisées par le Client directement auprès de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION.
Tout Produit peut faire l’objet d’une Commande Directe.
2.2.2. Pour effectuer une Commande Directe de Produits, le Client peut, au choix :
- envoyer un mail à accueil@alterburo.fr, ou
- envoyer une télécopie au 02.40.92.80.78, ou
- contacter la Société ALTERBURO DISTRIBUTION par téléphone au 02.40.92.15.78 ou sur la ligne directe du commercial ou de son assistante commerciale lorsqu’elle lui a été communiquée,
Le Client doit préciser la référence des Produits qu’il souhaite commander ainsi que la quantité souhaitée.
Un devis lui sera ensuite envoyé dans les meilleurs délais pour toute première commande.
Dans cette hypothèse, la commande n’est définitive qu’à réception du devis signé, et, le cas échéant, complet.
Lorsque la commande porte sur des Produits déjà commandés par le Client auprès de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION et que les tarifs desdits Produits n’ont pas évolué depuis la dernière commande, seule une confirmation de réception de commande est transmise au Client.
Le paiement s’effectue ensuite dans les conditions précisées à l’article 5.4.
2.3 Dispositions communes aux Commandes En Ligne et aux Commandes Directes
2.3.1. Sauf conditions particulières convenues par écrit entre le Client et la Société ALTERBURO DISTRIBUTION, la confirmation de la commande vaut acceptation pour le Client des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation, le cas échéant, à ses conditions générales d’achat.
2.3.2. L’usage des Produits est strictement réservé au Client. Les Produits ne pourront être cédés à un tiers sans un accord préalable et écrit de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION.
Article 3 : Modification de la commande
Toute demande de modification ou de résolution de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits.
La Société ALTERBURO DISTRIBUTION est libre d’accepter ou de refuser toute demande de modification ou de résolution.
Le cas échéant, les frais de retour seront supportés par le Client.
Article 4 - Réserve de propriété
Les Produits resteront la propriété de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION jusqu’à encaissement complet des sommes dues par le Client.
Article 5 – Prix - Paiement
5.1. Prix
- Pour les Commandes En Ligne : Les prix sont affichés sur l’extranet client, accessible dans les conditions définies à l’article 2.1.1.
- Pour les Commandes Directes : La première commande fait systématiquement l’objet d’un devis.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Le prix unitaire des Produits ne comprend pas les frais de transport qui seront facturés conformément à l’article 5.3.
5.2. Eco-contribution et taxes environnementales
5.2.1. Les prix des imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils proposés prennent en compte l’éco-contribution pour la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie conformément à l’article L541-10-1 du code de l’environnement. Pour toute information concernant la collecte et le traitement de ces déchets vous pouvez contacter la Société ALTERBURO DISTRIBUTION ou vous rendre sur le site : www.ecofolio.fr.
5.2.2. Les prix des appareils électriques et électroniques proposés prennent en compte l’écocontribution
pour la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie conformément à l’article L541-10-2 du code de l’environnement. Pour toute information concernant la collecte et le traitement de ces déchets vous pouvez contacter la Société ALTERBURO DISTRIBUTION
5.2.3. Les prix des produits d’ameublement proposés prennent en compte l’éco-contribution pour la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie conformément à l’article L541-10-6 du code de l’environnement. Le numéro d'enregistrement d'ALTERBURO DISTRIBUTION au registre des producteurs d'ameublement, en application de l'article L.541-10 du code de l'environnement, est : FR014042_103ACT. Pour toute information concernant la collecte et le traitement de ces déchets vous pouvez contacter la Société ALTERBURO DISTRIBUTION ou vous rendre sur le site : www.valdelia.org.
5.2.4. Le Client sera informé de toute autre contribution et/ ou taxe relative au traitement et à la collecte de déchets éventuellement applicable au jour de la commande selon la règlementation en vigueur.
5.3. Frais de livraison
Pour toute commande supérieure à 50 euros HT, les frais de transport et de préparation sont offerts.
Pour toute commande inférieure à 50 euros HT, une participation aux frais de transport et de préparation sera facturée à un montant forfaitaire de 7 euros HT.
5.4. Modalités de paiement
Les factures sont transmises au Client par courrier à l’adresse de livraison communiquée par le Client et sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la réception.
Les modes de paiement acceptés sont :
- La lettre de change relevé (LCR) directe : le Client devra alors communiquer à la Société ALTERBURO DISTRIBUTION son relevé d’identité bancaire contenant le numéro IBAN et le code BIC de son compte bancaire.
- Le prélèvement SEPA : le Client devra alors remplir un mandat de prélèvement SEPA et communiquer à la Société ALTERBURO DISTRIBUTION son relevé d’identité bancaire contenant le numéro IBAN et la référence BIC de son compte bancaire.
- Le virement SEPA : Les coordonnées bancaires de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION à utiliser pour procéder à un virement SEPA figurent sur la facture envoyée au Client.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, outre 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces intérêts courront du jour de l’échéance au jour du paiement.
Article 6 – Livraison
6.1. Les Produits commandés sont livrés par transporteur.
6.2. Les Produits commandés sont livrés dans un délai approximatif maximum de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, hors conditions particulières négociées entre le Client et la Société ALTERBURO DISTRIBUTION.
Dans le cas où certains Produits commandés ne seraient pas en stock au moment de la commande, la Société ALTERBURO DISTRIBUTION avertira le Client, qui aura alors la possibilité d’annuler ou modifier sa commande dans un délai de 2 jours ouvrables, du délai de livraison applicable. A défaut de retour du Client dans le délai précité, la commande des produits en cours d'approvisionnement sera réputée annulée.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif sans engagement de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION et sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION.
6.3. Le transport des Produits se fait aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des Produits.
Article 7 – Réception - Réclamations
Sans préjudice des dispositions de l’article 6.3, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré à la commande doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des Produits par le Client auprès du Service Relation Qualité Client (SRQC), joignable au 0 820 821 183 ou par mail : serviceclient@alterburo.fr.
Toute réclamation devra préciser les informations suivantes : le numéro de colis concerné, la nature du ou des produits concernés et le type de défaut constaté (état, quantité, manquant, erreur produit…).
Il appartiendra au Client d’apporter la preuve quant à la réalité des vices ou non conformités allégués.
La réclamation sera traitée dans les meilleurs délais.
Article 8 – Retours de Produits
8.1. Toute demande de retour de Produits formulée par le Client est adressée à la Société ALTERBURO DISTRIBUTION par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la commande auprès du Service Relation Qualité Client (SRQC), joignable au 0 820 821 183 ou par mail : serviceclient@alterburo.fr.
La Société ALTERBURO DISTRIBUTION est libre d’accepter ou de refuser toute demande de retour de Produits.
8.2. Seuls les Produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, neutres de toute étiquette ou marquage divers, pourront faire l’objet d’un retour.
Ne peuvent faire l’objet d’un retour les Produits suivants (sauf en cas d’erreur de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION):
- Le mobilier,
- Les produits personnalisés,
- Les produits périssables
- Les produits hors catalogues.
Les Produits millésimés ne peuvent faire l’objet d’un retour que dans les conditions suivantes :
- Les millésimes de septembre à septembre ne seront pas repris après un retour physique des produits mi-août
- Les millésimes d’année civile ne seront pas repris après un retour physique des produits mi-octobre.
Les produits retournés ne seront acceptés que si la demande de retour a été enregistrée par la Société ALTERBURO DISTRBUTION et confirmée par écrit au client.
Le Client est informé que tout retour fera l’objet d’une vérification quantitative et qualitative par la Société ALTERBURO DISTRIBUTION.
8.3. Le cas échéant, les frais de retour seront supportés par le Client.
Article 9 – Fiches de données de sécurité
Les Fiches de données de sécurité des produits vendus par la Société ALTERBURO DISTRIBUTION sont disponibles sur simple demande en envoyant un mail à l’adresse suivante : service.marketing@alterburo.fr
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques « ALTERBURO », « A+B », « A+B IMAGING », « UN AUTRE BUREAU » sont des marques déposées.
Les textes, images, et représentations des produits, et plus généralement tous contenus du présent catalogue sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION ou toute autre société du groupe Online Business Entreprises.
La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION et, plus généralement, du Groupe Online Business Entreprises, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.
Article 11 – Données personnelles
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant auprès de la Société ALTERBURO DISTRIBUTION, en envoyant un courriel à service.marketing@alterburo.fr.
Article 12 – Responsabilité – Loi applicable – Attribution de juridiction
12.1. La Société ALTERBURO DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou une mauvaise exécution des présentes CGV par un Client, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, ou d’un évènement de force majeure revêtant les caractères habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.
12.2. La Société ALTERBURO DISTRIBUTION se réserve le droit, en cas d’abus ou de comportements non conformes aux présentes CGV, de refuser temporairement ou définitivement l’accès du Client au Site. Cette décision sera notifiée par mail au Client.
12.3. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
12.4. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.